Amendements de Michelle Demessine

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'autoriser deux époux à constituer un GAEC. La promotion de l'égalité dans le couple justifie que de nombreuses épouses puissent être considérées comme associées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour réviser le statut du fermage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte aux personnes morales d'investir dans les sociétés agricoles visées à l'article L. 411-37 du code rural.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots : cinq ans au moins par les mots : neuf ans renouvelables Exposé sommaire : Rien ne justifie la réduction de la durée du bail à cinq ans ni l'absence de clause de renouvellement de ce bail.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi. Cette disposition risque d'entraîner une hausse générale des prix des loyers. Les petit...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux droits donnés aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Ils dénoncent cette disposition qui engendre de la précarité dans le sta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'introduction de la cessibilité du bail entérine la logique libérale portée par la création du fonds agricole.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marche de leur producti...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots : les stocks, supprimer les mots : et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans le fonds agricole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que la création d'un fonds agricole, en permettant notamment la prise en compte de biens immatériels, comme les DPU, n'entraîne une surévaluation de valeur. Ils craignent, à terme, que cela fragilise le statut du fermage et le contrôle des structures et que cela...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du Ministre de l'Agriculture, adresse à cette institution inte...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n° 26, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi d'orientation a...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les armateurs maritimes exerçant en méditerranée sur les trajets entre le Maghreb et la France et entre la Corse et le continent doivent être immatriculés au premier registre. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par cette mesure garantir un haut niveau d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement continuent de désapprouver l'ordonnance du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi du 20 juillet 2005, relative à l'aménagement du temps de travail dans les transports. Ils ne peuvent donc souscrire à un élargissement de son application aux personnels roulant des entreprises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement continuent de désapprouver l'ordonnance du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi du 20 juillet 2005, relative à l'aménagement du temps de travail dans les transports. Ils ne peuvent donc souscrire à un élargissement de son application aux personnels roulant des entreprises...

Avant le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1 er février 1995, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « - du coût d'entretien des infrastructures, du coût de l'application de la réglementation sociale du travail, du coût de l'application du code du travail et...

Rédiger comme suit cet article : L'Etat créé un pôle public de financement articulé autour de la Caisse des dépôts et consignations, de la Poste et des caisses d'épargne. Ce pôle participe à la mobilisation des financements des infrastructures de transports notamment par des prêts de longue durée à taux réduits. Exposé sommaire : Les auteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire. Ils estiment, en effet, que la libéralisation de ce secteur compromet gravement l'exécution du service public, notamment en terme d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, demande aux instances européennes une renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire avant toute transposition. Il demande également que s...