Amendements de Michelle Gréaume

I. Supprimer les alinéas 10 à 16 II. - Par coordination, à l’alinéa 5, après les mots « article L.632-1 est, » supprimer les mots « sous réserve de l’article L. 632-2-1, » Exposé sommaire : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres villes ne doit pa...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’initiative de délimiter un périmètre de protection était réservée au seul architecte des Bâtiments de France par la loi du 7 juillet 2016, l’alinéa 1 de l’article confère cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’avis simple sur celle-ci, et no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d’engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l’urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la grave remise en cause de la loi littorale prévue par le présent article. Ils ne souhaitent pas qu’une brèche soit ouverte par la loi ELAN alors même que plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen sur le sujet. Ils considèrent enfin que les dérogat...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article tend à faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif que nous partageons. Pour autant, les auteurs de cet amendement contestent le fait que pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité. Ils considèrent en effet que l’objecti...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la proposition faite par cet article que la foncière publique solidaire puisse être l’objet d’un transfert de terrain par l’Etat ou ses établissements publics qui ne soient pas majoritairement destinés à la production de logements sociaux.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : a) A la première phrase, les mots « une partie » sont remplacés par le taux « 25% » Exposé sommaire : Cet article tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements par le mécanisme de vente des terrains de l’Etat avec décote pour la construction de programmes de construction comprena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui permet à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publiques chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, cons...

Supprimer les alinéas 23 et 24 Exposé sommaire : L’article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Pourtant, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l’amendement sont donc hostiles à ce que s’appliquent aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une pr...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert des compétences en matière d’urbanisme des communes aux intercommunalités doivent relever du volontariat et non pas être imposés. Par ailleurs, ils ont toujours été opposés à la faculté offerte par l’article 88 de la loi CAP de...

Alinéa 20 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si une commune est en désaccord avec la Grande Opération d’Urbanisme, alors le préfet ne doit pas pouvoir imposer cette opération. Il est une chose que l’Etat reprenne la main sur les territoires qui ne respectent leurs obligations légales, ...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent en être signataire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient signataires du contrat de projet partenarial, à partir du moment où le projet concerne leur territoire. Ainsi, nous demandons un accord explicite des communes p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si les objectifs affichés de lutter contre la pollution due aux plastiques et de garantir la santé alimentaire de nos concitoyens sont tout à fait légitimes, cette mesure d’interdiction, dans sa radicalité, tient plus de l’effet d’annonce que de l’analyse objective et réfléchie que requ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est également accordé à toute personne ayant subi la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégra...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ; II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28 Remplacer les mots : tout moyen par les mots : lettre recommandée avec accusé de réception Exposé sommaire ...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; 2° L’article L. 221-5 es...

A l’alinéa 6 Après les mots « de nomination » sont insérés les mots « et de formation » Exposé sommaire : Il semble aux auteurs du présent amendement tout à fait fondamental que les référents intégrité physique et psychologique créés par le projet de loi bénéficient d’une formation conséquente et éventuellement d’une supervision. Il est donc...

Les occurrences des mots « intégrité physique » sont complétées par les mots « et psychologique » Exposé sommaire : L’article 2 bis B introduit l‘obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de désigner en leur sein un « référent intégrité physique ». Si les auteurs du présent amendement ne peuvent que se féliciter...