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Amendement N° 309 rectifié (Retiré avant séance)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 70 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Céline Brulin Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ».

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous proposons de rétablir la version originale de cet article car nous ne souhaitons pas alléger les dispositifs de contrôle et de transparence des sociétés locales proposées par le Gouvernement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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