Amendements de Michelle Gréaume

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de démantèlement de l’outil industriel que constitue l’ex société publique Gaz de France est une erreur stratégique fondamentale du Gouvernement. Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de ces dispositions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rejetant les conditions pratiques de la privatisation d'Aéroports de Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation. On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération. En compensation des réductions de dotations ? NB :La présente rectification porte sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression. On ne peut durablement gérer une plateforme aéroportuaire en passant des conventions de durée aussi courte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même motivation que pour les deux précédents amendements. L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du développement éventuel des plate formes aéroportuaires existant en Ile de France. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44. La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public. On l'a déjà vu en d'autres domaines. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu’inefficace. Or ce ne sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppre...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationali...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 30 000 000 23 900 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 15 000 000 11...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 1 400 000 1 400 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Ils estiment en effet que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. NB :La présente re...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoir...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – L’Agence nationale de cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’armes mais aussi le port d’armes par destination et de fusées et d’artifices. Sont clairement visés à travers cet article, non pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emp...