Amendements de Michelle Gréaume

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: « La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations. Rappelons que le droit à manifester, s’il n’est pas un droit constitutionnel, est une liberté fondamentale tirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans un régime démocrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 tend à autoriser les préfets et, à Paris, le préfet de police, à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de manifester, assortie, le cas échéant, d’une obligation de « pointage » auprès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1 er qui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sous-entend que certains justiciables feraient la demande de l’aide juridictionnelle alors que leurs ressources seraient satisfaisantes pour se payer les services d’un avocat par leurs propres moyens. Pour répondre à cette chasse aux « profiteurs » il s’agirait de récupérer les information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s’inscrit dans une logique favorisant la construction d’établissements pénitentiaires, avec la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour obtenir des terrains identifiés en vue de construire de nouvelles prisons. La logique de décroissance carcérale dans laquelle ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidiv...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière des politiques...

I. – Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 77-2, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés ; 2° L’article 63-4-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa. Exposé somma...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1 er juillet 2021 sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, au regard de son impact ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 18° bis D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 115-1. – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : , en valeur, à 20 % par les mots : à 40 % II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet du niveau 3 de la certification prévue à l’article L. 611-6 ; III. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issus de petites fermes et de fermes r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi ...