Loi de finances pour 2023

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Au 1° du A les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par le mot : « suivantes » ; 3° Le dernier alinéa du b du 2 du G est supprimé ; 4° À la première phrase du premier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne souhaitent pas d'ajout de critères concernant l'attribution de DETR et DSIL. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article qui impose un nouveau critère, celui de la validation du préfet de Région sur le caractère écologique ou non des projets déposés.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe CRCE ne peut se prononcer favorablement à la suppression de la condition d'effort fiscal agrégé posée, ici supérieur à 1, pour bénéficier du Fond de Péréquation intercommunal (FPIC), sans connaitre l'impact sur les espaces intercommunaux de cette suppression.

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivit...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 …. – I. – Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévu...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 815 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

I. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième ligne est supprimée ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III bis du même article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 précitée est abrogé. III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – La perte de recettes...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-quinzième ligne Remplacer le montant : 528 000 000 par le nombre : 1 120 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement alerter sur le fait que le dernier levier fiscal à la disposition des conseils municipaux repose sur les valeurs locatives dont il est demandé le report à cet article. La réforme des valeurs locatives, véritable serpent de mer, est en gestation de...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Le 1° est abrogé. II. – La p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligés au titre des contrats de Cahors prévu par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commun...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant le 1 er mai 2023, un décret, pris après concertation des associations d’élus locaux, fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Avant le 1 er mai 2024, un nouveau décret est pris dans les mêmes conditions, pour intégrer les communes qui souhaiteraient intégrer le dispositif prévu au prése...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pou...