Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie par l'article L. 121-7 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que la mise en place des pôles territoriaux France asile ne remettrait pas en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA. Si l’article L. 121-7 du co...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Au premier alinéa de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « entendu » la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « à compter de l’évaluation de sa vulnérabilité prévue à l'article L. 522-1. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « quarante-huit heures » par les mots : « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Avant l'article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-22-1 . - L'étranger parent d'un enfant m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle. Or, le rétablissement du contrôle aux fr...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 432-14 est ainsi modifié : a) après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; « 2° D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lie...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'alinéa qui prévoit une entrée en vigueur différé, au 1er janvier 2025, de l'interdiction du placement en rétention des mineurs de seize ans prévue par l'article 12 du projet de loi. Le gouvernement justifie ce report par la situation de M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que l'application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d'ordonnance. Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est essen...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d'attente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, sous prétexte de tirer les enseignements du fiasco judiciaire observé à l’occasion de l’accueil de l’ « Ocean Viking », dégrade les droits des étrangers en zone d'attente. En portant à 48h, contre 24h actuellement, le délai dan...

I. - Alinéa 5, quatrième phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 13, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à di...

Alinéa 32, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une audience devant le juge administratif dans le cadre d'un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à disposition de l'étranger ne soit physiquement présent auprès de celui-ci. Le conte...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 342-6 . - L'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir dans la salle d'audi...

Alinéas 30 à 33 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 922-3 . - Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. « L'audience peut également se tenir dans la salle d'audience attribuée au ministère d...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : ou, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. II. - Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que le gouvernement n’aille pas au bout de sa logique de simplification des procédure...

I. - Alinéa 19 supprimer cet alinéa II. - Alinéas 22 à 26 supprimer ces alinéas III. - Alinéa 27 rédiger ainsi cet alinéa : ..° A l'article 532-7, les mots : « qu'elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu'elle pose une question qui le justifie » IV. - Alinéa 28 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent tout à fait inopportun de supprimer le délai de 21 jours dont dispose le demandeur d'asile pour introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA après son enregistrement en préfecture. Ce délai offre au demandeur d’asile un court temps de répit après un pa...

Rédiger ainsi cet article : I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être créés, dans le ressort des départements dont la liste sera établie par décret, des pôles territoriaux dénommés « France asile » en vue d’effectuer : 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui impose à un étranger ayant fait l'objet d'un précédent OQTF de faire la preuve d'avoir quitter le territoire français dans le délai qui lui avait été accordé ou dans les conditions qui lui avait été imposées, sous peine de se voi...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros » ; b) Au II, les mots : « ...