Amendements de Michelle Meunier

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un titre X ainsi rédigé : « TITRE X : ENTRAVE À L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 598-1 . – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amend...

I. - Alinéa 3 supprimer cet alinéa II. - Alinéas 18 à 22 supprimer ces alinéas III. - Alinéas 27 à 31 supprimer ces alinéas IV. - Alinéas 38 à 41 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'ensemble des dispositions qui visent à conditionner la délivrance des cartes de séjour pluriannu...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé : « Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de r...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-1 . - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » 2° A l’articl...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741-5 . - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut également pas faire l'objet d'une ...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : l'alinéa suivant par les mots : par les alinéas suivants II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'opération mentionnée à l'alinéa précédent concerne un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le mineur, en présence de son avocat, des conséquences de son refus. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre les personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l'ordre public. Cette disposition pose de graves difficultés juridiques pa...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui dispense le juge pénal d'une motivation particulière, pour le prononcé d'une interdiction du territoire français, dans deux hypothèses : lorsque l'étranger a été déclaré coupable soit d'un délit puni d'au moins ci...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement par les mots : à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. II. Alinéa 8 Remplacer les mots : pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits puni...

I. Alinéa 1 Cet alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8256-2 est ainsi modifié : a) après le mot : « puni », le premier alinéa est ainsi rédigé : «, lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou en cas de réitération dans un délai de deux ans, d'un emprisonneme...

Alinéa 2 Après le mot : demande insérer les mots : et, en cas de recours, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser, conformément à l'article 15 de la directive « Accueil », que l'accès au marché du travail peut-être autorisé « jusqu’a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le demandeur d'asile bénéficie, à compter de l'enregistrement de sa demande par l'autorité compétente : » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les demandeurs d'asile puissent bénéficier des formations professionnelle et linguistique dès l’enregistrement de leur de l'asile ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dès l'introduction de la demande par les mots : dès l'enregistrement de la demande par l'autorité compétente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de mettre l'article 4 du projet de loi, qui exclut les personnes « Dublinées » du bénéfice des dispositions portant sur l'accès au marché du tr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36 . – Dans l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 442-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-4-1 . – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le ...

Alinéa 4 Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au chapitre I du titre I du livre IV, il est ajouté une section 16 ainsi rédigé : « Section 16 : Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-26 . - Le licencie...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie annuellement par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il est tout à fai...