Mises au point au sujet de votes

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 167 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire. » ; Exposé sommaire : L’article 6 dispose que la procédu...

Après l’alinéa 159 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge d...

Alinéa 132, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces données sont lues, comment cela...

Alinéa 101, deuxième phrase Après le mot : conforté insérer les mots : notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l’intelligence artificielle Exposé sommaire : Dans l’objectif d’améliorer les relations entre police et population (l’un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler...

I. – Alinéa 96, dernière phrase Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police par filière II. Alinéa 138 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 139 Remplacer les mots : Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui par les mots : L’administration centrale Exposé sommaire...

I. – Alinéa 96, dernière phrase Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police nationale par filières II. – Alinéas 136 à 139 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de téléco...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent » ; 2° Au premier alinéa l’article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour o...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2022 un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles, d'outrage s...

RAPPORT ANNEXÉ Alinéa 154 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Par voie d’expérimentation pour une durée de trois ans, par redéploiement des moyens et effectifs existants, au moins deux cours d’appel et au plus huit cours d’appel déterminées par un arrêté du ministre de la justice instituent à compter de la date fixée par cet arrêté dans ...

Alinéa 7 1° Après le mot : isolés insérer les mots : ou précaires 2° Compléter cet alinéa par les mots : et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patient...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’...

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : délégués insérer les mots : , au juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention (prévu à ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Exposé sommaire : L...