Mises au point au sujet de votes

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur de...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : plainte par le mot : pré-plainte 2° Remplacer les mots : au plus tard 48 heures après le paiement par les mots : dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nom...

I. – Alinéa 4 Après le mot : victime insérer les mots : personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis , inséré dans le projet de loi à l'initiative des rapporteurs de la commission des lois, vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ). Cette disposition s'inscrit dans une démarche continue d'extension des attributions des APJ adoptée depuis plusieurs années ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : comportant notamment la mention du test matériel et les heures du début et de fin de connexion Exposé sommaire : Le 2° de l’article 6 du projet de loi supprime l’obligation, pour les enquêteurs ou les magistrats, de dresser un procès-verbal des opérations effectuées dans chacun des lieux où se dé...

A. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L....

Alinéa 6, première phrase Avant le mot : prise insérer les mots : motivée et rendue publique. Elle est Exposé sommaire : L’article 15 va renforcer le champ de l’autorité fonctionnelle du préfet sur les services déconcentrés de l’État et les établissements publics couvrant un large champ de l’action publique. Ce renforcement de l’autorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur. L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable selon que ces menac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle envisagée par l’article 14 du projet de loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entaché d’incompétence négative. C’est au législateur qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et dans le respect de ce principe, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les dix-huit mois au plus tard après la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de la mise en œuvre des réquisitions prévues au présent article portant notamment sur l’intérêt pratique et le gain réel de temps apportés par la possibilité de délivrance d’...

Alinéas 3 et 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale. Cette disposition contourne de manière explicite le principe selon l...

I. – Alinéas 18, 36 et 39 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 20 Supprimer les mots : , ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18 Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi tire les conséquences de la refonte de la formation d’OPJ que le Gouvernement souhaite à l’avenir intégrer dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, lui ôtant la spécificité qui lui était réservée jusque-là compte tenu du nombre important de préro...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s spécialisé.e.s dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédac...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux femmes non mariées ou sans enfant d'accéder aux c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprises devant l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15–3–1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15–3–… ainsi rédigé : « Art. 15–3–… – La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La volonté de réprimer plus sévèrement et plus spécifiquement « les rodéos urbains » est compréhensible. Toutefois, il a déjà été légiféré sur ce phénomène avec la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction, en faisant de ces « rodéos » un délit. Ce nouvel outil permet à la justice ...

Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La limitation des réductions de peines prévues à l’article 721-1-2 du code de procédure pénale pour certaines infractions commises au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique (assassinat, le meurtre, tortures et actes de barbarie, violence ayant entrainé la mort sans ...