Mises au point au sujet de votes

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 442-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-4-1 . – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le ...

Alinéa 4 Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au chapitre I du titre I du livre IV, il est ajouté une section 16 ainsi rédigé : « Section 16 : Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-26 . - Le licencie...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie annuellement par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il est tout à fai...

Alinéa 4 Supprimer le mot : salariée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle la carte de séjour temporaire « métiers en tension » ne pourra être délivrée qu'en raison d'une activité professionnelle salariée . Cette mention exclut de jure les travailleurs des plateformes qui, en ...

Rédiger ainsi cet article : I. - A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1 . - L'étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 1er du projet de loi qui impose aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. C'est une exigence tout à fait disproportionnée puisqu'elle r...

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne c...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

Après l’alinéa 320 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de p...

Alinéa 233 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tirant le constat du nouveau contrat opérationnel auquel sont confrontés les sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la sécurité civile, la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera engagée. Exposé sommaire : Le rapport ...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réexamen de la législation relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et l’introduction de l’article L. 435-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à mettre en place un cadre commun de l’usa...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Mise en œuvre de la doctrine du maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l’ordre et les participants aux manifestations conduira à s’interroger sur les conséquences de la doctrine du main...

Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur un o...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés des dispositions de nature législative, règlementaire ainsi que les mesures de nature budgétaire et d’organisation prises par le Gouvernement de 2023 à 2027 pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi et qui sont...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs arm...

Alinéa 360 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». Exposé sommaire : Le contenu de la formation doit êtr...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des...