Protection des victimes de violences conjugales

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l'article 515-10 du code civil, les mots : « par tous moyens adaptés » sont remplacés par les mots : « par voie de signification à la charge du ministère public ou par voie administrative ». Exposé sommaire : Lors des débats sur la lo...

Compléter cet article par une phrase : La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d'hébergement est spécialement motivée ; Exposé sommaire : Le présent amendement demande au juge compétent de motiver spécialement le maintien du droit de visite et d'hébergement.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération n...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à l’en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : En repli, le pr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en or...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de scolarisation de ses enfants prévue par les alinéas précédents à ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre… « De la protection des victimes de violences conjugales « Art. 706-…. - En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime d’une infr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu par l’article 227-5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent amendement visent à lut...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler le ou les lieux de scolarisation de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le jug...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de la partie dé...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « état civil, », sont insérés les mots : « des agents des postes...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2020, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient ph...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application leur pe...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide, tous les droits de l’auteur présumé dudit homicide relatifs au règlement de la succession ou à l’application d’un contrat d’assurance vie, sont suspendus jusqu’à l’issue de la pro...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I et II de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour vio...