Protection des victimes de violences conjugales

I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civi...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ». Exposé sommaire : Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des conséquences du confinement sur les violences au sein du couple et un bilan détaillé et chiffré des mesures prises pendant l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dans lequel il rend compte de l’état de la situation des 16 départements dépourvus d’intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG), des mesures à...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Il existe actuellement un décalage significatif entre la rémunération des avocat....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 20 – Lorsque l’avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d’urgence, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’aide juridictionnelle est attribuée de manièr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer le principe d’appréciation du juge pour l’inscription de personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ...

Alinéa 2 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-4-1 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Alinéa 2 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-15 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Alinéa 4 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-3 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Alinéa 7 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Les articles 10 et suivants visent à aggraver les peines en matière d’atteinte à la vie privée lorsque ces faits sont commis par le conjoint. Or, il est établi que les faits de harcèlement, comme de violences graves s...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué le présent article de bonne foi. « Nul ne peut d...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : estime en conscience par le mot : suspecte Exposé sommaire : La modification rédactionnelle issue du travail de la commission fait référence à une clause de conscience du médecin ou professionnel de santé signalant des violences conjugales au Procureur. Il n’y a pas lieu de le rappeler. La do...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 41-3-1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d'élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location du logement d’une personne qui n’a pas commis de violences, et au bénéfice de qui a été attribuée la jouissance du logement commun ou conjugal, ne peut être rompu ou...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : «, y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la lutte contre t...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parquet soit toujours informé de la délivrance d’une ordonnance...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° est ainsi modifiée : a) Les mots : « À la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences » et le mot : « lui » sont supprimés ; b) Après les mots : «, sur ordonnance spécialement motivé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales ait compé...