Amendements de Mickaël Vallet

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » ; Exposé sommaire : La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : la pertinence des par le mot : les Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité. L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : ministère insérer les mots : de l'Europe et Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du ministère des affaires étrangères par les mots : de France stratégie Exposé sommaire : En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité pour la transparence de la vie publiques ». Exposé sommaire : Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déc...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » Exposé sommaire : La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin du II, les mots : « la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le Centre d’études prospectives et d’informations internationales de France stratégie » ; Exposé sommaire : Conséquence logique de l’amendement qui rattache la commission d’évaluation à France stratégie, le présent amend...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la pertinence des par le mot : les Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité. L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : ministère insérer les mots : de l'Europe et Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du ministère des affaires étrangères par les mots : de France stratégie Exposé sommaire : En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec le choix de la commission qui préfère, à juste titre, la désignation de fina...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2024, une contribution temporaire de solidarité. II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en Fra...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’améliorat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Première phrase Supprimer les mots et le signe : d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi. II. – Deuxième phrase 1° Remplacer les mots : Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que par les mots : qui étudie 2°...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 ter du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 … ainsi rédigée : « Section 7 quater « Livret d’épargne défense souveraineté « Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne défense souve...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée : « Section 7 quater « Livret d’épargne défense souveraineté « Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne dé...

Remplacer les mots : À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce Par le mot : Ce Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de repli du groupe SER est de rendre certain l'élaboration d'un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités de la création d’un produit d’épargne destiné au financement de l’industri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est un amendement de conséquence visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi qui deviendrait redondant dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement du groupe SER visant à instaurer un livret souveraineté à l'article premier, en lieu et place du disp...