Amendements de Mikaele Kulimoetoke

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein de l’ensemble constitué par par le mot : parmi Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « est formulée par », sont insérés les mots : « les salariées enceintes, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte mêm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé : « Art. 370-2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident h...

I. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Préalablement à la demande d’agrément, II. – Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de l...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : relatifs à la surveillance et à l’éducation par les mots : de l’autorité parentale relativement à la personne II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé : « Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réa...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ; ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ; « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-14-… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant h...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi vise à préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis, lors de son ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 ». Exposé sommaire : Amendement de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ; 2° Le mot ...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels utilisant les caméras embarquées la ...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : garantir insérer les mots : , jusqu’à leur effacement, Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras aéroportées par les forces de sécurité. Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels opérant les caméras aéroportées la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfa...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sur proposition par les mots : après avis 2° Remplacer les mots : les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel par les mots : le premier président de la cour d’appel concernant...