Amendements de Mireille Jouve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le III de l'article L. 312–1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une organisation médico-sociale du territoire, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I peuvent proposer une offre d'hébergement temporaire permettant d'accueillir les personnes âgées ou handicapées en accueil de jour ou en accueil de nuit pendant une période concl...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental. Exposé sommaire...

Alinéa 15 I. – Première phrase Après les mots : peut comporter insérer les mots : , sur avis conforme du médecin traitant et du médecin coordonnateur, II. – Deuxième phrase Après les mots : strictement nécessaires, rédiger ainsi la fin de cette phrase : et doivent être limitées dans le temps et proportionnées à l’état du résident. II...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les résidences autonomie coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. Exposé sommaire : Le rapport sur l'habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, indique no...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Chapitre II « Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge « Art. L. 142-1. – Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre ég...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétabl...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5343-7. – Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l’article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent protection de l'enfance , au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services dépa...

Alinéa 12 Après le mot : contenu insérer le mot : minimal Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : des professionnels de la protection de l'enfance dans le département par les mots : de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des p...

Alinéa 4 Après le mot : pluri-institutionnelle insérer le mot : minimale Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE), il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il ...

Rédiger ainsi cet article : I. Il est inséré après l’article L. 333-1-3 du code du sport, un article L. 333-1- 4 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-4. - L’organisateur d’une manifestation ou d’une compétition sportive mentionné à l’article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des par...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est bas...

Alinéa 3 Après les mots : des documents rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication, dont l’Assemblée nationale a précisé qu’il donn...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les demandes d’information légitimes de l’administration, en les limitant aux entités publiques. Il s’agit ainsi de ne pas étendre de manière tentaculaire le pouvoir de l’administration, afin également de respecter le principe de proportionnalité d...