Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer les mots : d’achèvement de l’immeuble Exposé sommaire : Comme le souligne de nombreuses associations d’habitat participatif, l’enjeu de cet article est majeur dans la mesure où le défaut d’obtention d’une telle garantie condamne les projets. Or en l’état du refus des professionnels du secteur de fournir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa de l’article L. 264-2 est supprimé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourrir à la procédure du mandat d’aménagement au profit d’une personne privée.

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Fixer un ou des cœfficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les condition...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’urbanisme, u...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l’ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n’est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d’obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 21 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ainsi ...

Avant l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possib...

Après l’article 77 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale foncière ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et ...

Alinéa 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu’il soit pertinent de considérer qu’une zone d’urbanisation future non mise en œuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d’avoir une vision à long terme, et ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale nécessite une délibération conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n’ont aujourd’hui pas besoin d’être modifié.

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d’un désengagement de l’État dans ses missions d’assistance aux collectivités.

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu’une telle mesure, à mettre en relation avec l’obligation de PLU intercommunaux, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités ter...

Après l’alinéa 120 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 0, 45 % » par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l’État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes HLM, assure le financement de l’Agence nationale pour l’information pour le logement.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements soci...