Amendements de Mireille Schurch

I. - Alinéa 13, première et seconde phrases Supprimer le mot : majoré II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C’est le sens ...

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvell...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’à une domiciliation II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La couverture de l’offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation. Exposé sommaire : Pour permettre l’effectivité du droit à...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des c...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l’objet d’une expulsion sans relogement. Exposé s...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile par les mots : des politiques de lutte contre l’exclusion et les mots : prises en charge par le dispositif ou l’ayant été par les mots : vivant ou ayant vécu des situations de précarit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de recouvrer les éventuelles participation des familles au finan...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 6-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots :« définies à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « définies au III de l’article 4 » et les mots : « du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées visé à l’article 4 » sont...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus par les mots : le bailleur 2° Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent...

Après l’article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuven...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « jusqu’au 15 mars » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 mars ». Exposé sommaire : La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu’elle puisse être étendue ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Exposé sommaire : La trêve hivernale couvre ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation Exposé sommaire : Il s’agit de garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommatio...

Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant défini pour le loyer médian de référence est déterminé par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition d’un loyer médian de référence se fas...

Après l’alinéa 110 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces sont transmises aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation sur leur demande. » ; Exposé sommaire : Le contrôle des charges est une opération particul...

Alinéa 92 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Alinéas 89 et 90 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d’un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière, au nom du locataire et déblocable d’u...

Alinéas 87 à 95 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière. » ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Duran...

Après l’alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 12° bis L’article 23-1 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer...