Amendements de Mireille Schurch

I. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 239-9. – En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-6 et L. 239-7. II. – Alinéas 31 et 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 239-14. – En cas de mo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le titre III du livre II est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141-23. – Les salariés, au ...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application des articles L. ...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du code de commerce il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en applicati...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application ...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le tribunal engage la procédure prévue à l’article L. 626-1 du présent code, il tient compte des possibilités de reprise de l'activité par les salariés pour arrêter le plan de sauvegarde. « Lorsque le tribunal engage la procédure de redressement judiciaire en application ...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 239-9-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire . Un décret en Conseil d’État fixe ...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de deux par les mots : de trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 12.

Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux par les mots : de trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 11. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli afin que les entreprises si elles devaient continuer à bénéficier de l'agrément de plein droit soient tenues de respecter la...

Alinéas 10 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'agrément de plein droit soit supprimer afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.

Alinéa 10 Remplacer les mots : à l'article 1 er par les mots : aux articles 1 er et 2 Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'animation d'un espace régional de dialogue qui associe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Exposé sommaire : De tels espaces existent déjà notamment dans la CRESS Rhône-Alpes depuis 2008 et ils fonctionnent très utilement, les auteurs de cet amendement demandent do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, au-delà de la publicité, que les entreprises informe...

Alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alinéa 13 Supprimer les mots : ainsi qu'aux réserves obligatoires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut renforcer les obligations des sociétés commerciales en matière de lucrativité limitée. Cette modification de l'alinéa 13, intervenue en commission des affaires économiques a pour conséquence de porter à 50...

Alinéa 4 Après le mot : morale insérer les mots : et reconnue d’utilité publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent recentrer le dispositif de l’article 47.