Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le boni de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utiliser librement comme le prévoit cet alinéa.

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l’habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer principal et des charg...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au principe même de supplément loyer solidarité qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et généraliste. Ils considèrent pour le...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d’aller au-delà de l’indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

I. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l’exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et plus lisible. Or, les dispositions ...

Après l’article 49 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type prêt locatif aidé d’intégration et prêt locatif à usage...

Après l’article 49 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le projet de plan doit faire l’objet d’un avis conforme des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal. Si les avis n’ont pas été rendu dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est double. Il s...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de « localisation choisie », ici définit, n’est pas opportun.

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n’est pas opportune. Ils estiment que l’introduction d’un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Après l’article 22 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article 261-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements foyers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence par une augmentation du taux ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat et le règlement intérieur ne peuvent comporter de clauses instituant des limitations, autres que celles fixées par la loi, à la jou...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 353-15-1, L. 441-2-3, L. 442-6 et L. 613-3 ainsi que les articles 6, 20-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes s...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 412-6, après les mots : « entrées dans les locaux » est inséré le mot : « occupés ». Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l’Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants par nécessité de locaux vacants » à la su...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une association représentative des locataires au niveau national ou une association de défense des consommateurs agréée en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individue...

Alinéas 24 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. 17-... – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1 er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n° du pour...

Alinéas 24 à 51 Rempacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 17, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. 17-... – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l...