Amendements de Mireille Schurch

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « débits minimaux de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2012 et de 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres doit respecter l'artic...

Après l'article 2 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: « I. Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) du Conseil n°3577/92 du 7 décembre 1992, doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies par le présent article. II. Tout armateur communautaire peut constituer ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-15 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la di...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa comme suit : , selon des modalités définies par décret Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le niveau de l’offre tarifaire spécifique prévue par le présent article pour les personnes éprouvant des difficultés particulière dans l’accès à internet en haut débit du fait de leur revenu ne ...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la publicité des sanctions, plus que le montant de l’amende ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel. Exposé sommaire : Les auteurs...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret,...

Après l’article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de bas...

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant : « – le prix d’achat aux producteurs par ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l’article L. 445-3 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils couvrent l’ensemble des coûts d’approvisionnement qui s’évaluent exclusivement à partir des coûts réels d’approvisionnement traduits dans la comptabilité. Ils ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles p...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 ...

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : V ter . – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours fréquent aux ordonnances de l’article 38 qui constitue une atteinte aux droits du Parlement.

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception effective pour les biens ou de la première utilisation pour les prestations de services à exécution successive, sous réserve du paiement au prorata de l’utilis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité ...