Amendements de Mireille Schurch

Alinéas 38 et 39, dernières phrases Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les délais de contestation du loyer dans les locations de meublés, aux délais prévus par la présente loi dans les locations de non meublés.

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation faite au locataire en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont in...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas opportun d’introduire dans le recentrage du PTZ une condition de performance énergétique. Cette disposition traduit la volonté du gouvernement de ne pas favoriser l’accession sociale à la propriété. Il ne faudrait pas en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estime que cette taxe n’est pas opportune dans le sens où elle n’interdit pas la location à des prix déraisonnables de surface extrêmement réduite. De plus, il s’agit au final de faire peser sur les locataires le financement du budget national par le biais du bailleur sans...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : , fixé par décret, compris entre 30 et 45 par les mots : de 20 II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : , ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés par les mots : est révisé et le mot : arrondis par le mot : arrondi Exposé sommair...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif à usage so...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas suffisant d’aménager le dispositif scellier. Ils estiment plus opportun de supprimer ce dispositif qui coûte particulièrement cher au budget de l’état tout en constituant un eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne doit pas être dérogé aux principes généraux qui guident les paramètres de calcul des aides au logement. Le relèvement proposé par cet article de 1% se situe bien en deçà de l’inflation mais surtout du niveau qui aurait été fixé en application du dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’opposent au dispositif prévu à l’article 48 bis nouveau qui instaure de nouvelles exonérations de charges sociales sur le travail des salariés permanents dans le secteur agricole. Ce dispositif qui ne résout absolument pas le problème de la rémunération du travail agric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la contribution du secteur HLM au budget national du logement est déjà grandement suffisante. Il n’est ainsi pas opportun que le secteur HLM, déjà largement ponctionné dans le cadre de la loi de finance rectificative de l’an dernier, finance le 1% logement,...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 000 ...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. III. – La perte de recettes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tendant à plafonner un certain nombre de taxes parafiscales ne peut être accepté.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66 du code général des coll...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indispensable...