Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié-e-s et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d'entre...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2242-5-1. - Les entreprises d'au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d'une disposition permettant aux sal...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des accords-cadre est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz » Exposé sommaire : Le d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article premier de la loi n° 2005-781 ...

Alinéas 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les règles de calcul et ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé doivent être définis par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. » Exposé s...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ou des gestionnaires de réseaux par les mots : et aux gestionnaires de réseaux II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la part de l'AREHN réservée aux...

Rédiger ainsi cet article : Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie. Ce rapport analyse également la plus-value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 qui constitue une véritable amputation du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. Ils s'opposent également au rallongement ultérieur des délais fixés.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu'autorités organisatrices de distribution publique d'électricité impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l'ensemble du territoire qu'ils contrôlent. Néanmoins le caractère unique du tarif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article issu d'un amendement, qui a échappé à l'étude d'impact, et qui constitue un cavalier législatif, va grever le budget des collectivités concernées.

Compléter cet article par les mots : et un document retraçant l'état du réseau dans le cadre des missions prévues au 6° du II de l'article 13 de cette même loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'état du réseau soit communiqué aux autorités concédantes afin de renforcer leur information. NB : La mention « Tomb...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de leurs clients supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission de telles données même dans le cas où un accord exprès serait requis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit repoussé la mise en œuvre de du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement nucléaire.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Le collège est composé de sept membres : « 1° Deux vice-présidents nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; « 2° Deux membres...