Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 2 Après le mot : risques rédiger ainsi la fin de l’alinéa : de catastrophes naturelles dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret. Elle a lieu le même jour que la journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à recentrer l’objet de cette jo...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Après le quatrième alinéa de l’article 1 er par les mots : À la fin de l’article 44 Exposé sommaire : La disposition créant une obligation pour le Gouvernement d’élaborer un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines n’a pas vocation à se trouver à l’article ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : du 5° par les mots : du 1° et du 2° II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zone...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Considérant que l’accord conclu en décembre 2009 à Genève par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, et les accords de libre échange conclus en mars 2010 par l’Union européenne avec la Colombie et le Pérou, d'une part, et avec les pays d'Amérique centrale, d'autre part, font courir un risque i...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en abondant en conséquence, par le budget de l’Union européenne, l’enveloppe du programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI). Exposé sommaire : La proposition de règlement de la Commission européenne portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en fav...

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normallement due pour une durée équivalente et à un ...

Alinéas 5 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des CDAC.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.

I. - Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : régionale par le mot : départementale II. - Alinéas 7 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la CDAC en raison de la pertinence de l'échelon départementale, tout en modernisant son rôle.

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition donne un pouvoir exhorbitant aux préfets.

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui fonde son avis sur le respect des exigences mentionnées au I de l'article 1 er Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent insérer ici un référentiel de critères permettant à la commission d'aménagement commercial de rendre un avis motivé.

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : régionale par le mot : départementale II. - Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la suppression des CDAC et leur remplacement par des CRAC.

I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : et dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Lorsque qu'un plan local d'urbanisme intercommunal comprenant les dispositions prévues à l'article 1 er bis A de la présente loi est approuvé ultérieurement, la...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : code de l'urbanisme insérer les mots : et après accord des conseils municipaux des communes concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit respecté la volonté des communes de s'engager ou non dans un document d'aménagement commercial communautaire qui impacte leur ...

I. - Supprimer les mots : , dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire e...

Alinéa 1, première phrase : Après le mot : préfet insérer les mots : , d'un maire concerné Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un maire concerné puisse saisir la commission régionale d'aménagement commercial.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par voie ferrée ou fluviale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones commerciales.

Alinéa 6 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de certaines critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut subordonner par le mot : subordonne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition de conditions à l'implantation commerciales au sein des secteurs mentionnés par le présent article soit rendue obligatoire.

Alinéas 4 et 5 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME.