Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : Les auteurs de cette amendement considère qu'il n'appartient pas aux SCOT de délimiter par parcelle les possibilités d'implantation commerciale. En effet, la capacité de délimiter transformerait de facto le SCOT en PLU supra intercommunal pour ce qui concerne l'a...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en œuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au ni...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme proposée de la profession de géomètres experts, ils considèrent notamment qu'elle présente le risque d'engendrer des conflits d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'exigence d'expérience professionnelle requise pour les professionnels de direction ou de gérance d'une auto-école.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service au personnel navigant de l'aviation civile, ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention comme des périodes de cotisations à part entière. Exposé sommaire : Actuellement, les salaires per...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport faisant le bilan des trimestres effectivement validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact sur leurs droits à pension. Ce rapport fera apparaîtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard tant des enjeux en termes de sûreté que de préservation des libertés publiques, Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter le code de l'aviation civile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité, présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service aux personnels navigants de l'aviation civile. Ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.

Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soum...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de mise en œuvre du présent article et ses effets en terme de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 décembre 2011, d'une évaluation. Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. Ils proposent donc de retenir la date du 1 er janvier 2011.

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. Exposé...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à la conclusion d'accord relatif à l'égalité professionnelle, les entreprises de plus de onze salariés constituent le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destiné à réduire les inégalités professionnelles entre hommes et femmes. ...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31. Une disposition similaire permet aux maires qui ne respectent pas la loi SRU d'échapper aux pénali...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : l'entreprise n'est pas couverte par l'accord supprimer les mots : ou le plan d'action mentionné au même premier alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.