Questions écrites de Mireille Schurch

Situation des réfugiés en provenance de Libye

Mme Mireille Schurch interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort réservé aux réfugiés venant de Libye. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont fui la Libye depuis le début du conflit. Parmi elles, plusieurs milliers sont des demandeurs d'asile, pour qui un retour est impossible dans leur pays d'origine en raison des craintes pour leur...

Classement des stations de tourisme

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le lien entre l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement, effectifs en 2014, des offices de tourisme, et le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif au...

Accès au logement et départ des locataires du parc privé

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les dysfonctionnements des services rendus aux locataires du parc privé par les agences immobilières. L'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » de Moulins vient de clore une enquête réalisée auprès de plusieurs agences immobilières du département, portant sur l'accueil des locataires du secteur ...

Obligation pour les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'obligation pour les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Cet ordre a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il a, dès sa mise en place, suscité le rejet d'une grande partie de la profession : près de 80 % des infirmiers n'ont pas voté aux élections d'avril 2008. Fin décemb...

Rôle du conseil d'administration dans la gestion des lycées publics

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution de la place réservée au conseil d'administration dans l'organisation des lycées publics. Les lycées publics sont administrés par un conseil composé, pour un tiers des représentants des collectivités territoriales et de l'administration, pour un tiers des représentants élus du personnel de l'étab...

Perspectives d'avenir des employés de vie scolaire

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des employés de vie scolaire (EVS) Les EVS ont été employés sous contrat de droit privé à durée déterminée (contrat d'avenir ou contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour répondre à des besoins non satisfaits. Ces types de contrats, strictement encadrés par les dispositions du co...

Conditions de travail des entreprises d'élagage sous-traitantes d'ERDF

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application des règles d'élagage aux entreprises sous-traitantes d'ERDF. Une part importante du réseau aérien de distribution publique d'électricité est située en zone boisée. Plus de la moitié est en basse tension. L'entretien de ce...

Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée, dans le projet de réforme du lycée, à l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. Le président de la République a demandé, traçant les grandes lignes de la réforme du lycée en juin 2008, que soit imaginé un lycée où la classe de seconde « retrouve sa vo...

Extension des bénéficiaires de la déduction fiscale ou du crédit d'impôt sur les cotisations de prévoyance complémentaire santé

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide à l'acquisition d'un contrat de prévoyance complémentaire des frais de soins et de santé. L'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu l'aide à l'acquisition d'un contrat de prévoyance complémentaire santé aux personnes dont les revenus excèdent...

Modalités d'insertion professionnelle des assistants d'éducation

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'insertion professionnelle des assistants d'éducation. Le dispositif des assistants d'éducation était à l'origine conçu « dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études » (circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003). Il était conseillé aux chefs d'établissemen...

Encadrement juridique des contrats d'emplacement de résidences mobiles de loisir

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Les utilisateurs de mobile-homes ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Ils doivent recourir à un contrat de lo...

Transparence tarifaire des syndics de copropriété

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en application de l'avis du Conseil national de la consommation sur l'amélioration de la transparence tarifaire des syndics de copropriété. Le Conseil national de la consommation, organe consultatif, avait jugé dans son avis du 27 septembre 2007 que les pratiques des synd...

Extension aux retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile. La loi de finances rectificatives 2009 prévoit des bons d'achat de services à la personne de 200 € par foyer pour des ménages aux revenus modestes. Les personnes qui emploient à titre privé...

Diminution des crédits consacrés aux associations, notamment aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des mission...

Périmètre de facturation des coûts de raccordement à la charge des collectivités locales

Mme Mireille Schurch interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la facturation des coûts de raccordement à la charge des collectivités locales. En effet, depuis le 1er janvier 2009, ERDF met en œuvre de nouvelles modalités des raccordement en lieu et place du système forfaitaire dénommé « ticket » dans ...