Amendements de Monique de Marco

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement. En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2025. Cette mesure est motivée par ...

A l’alinéa 3, après les mots “rétention administrative” insérer les mots “ainsi qu’en local de rétention administrative” Exposé sommaire : L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des frontières et dans les zones d’a...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots “dix-huit ans” ajouter les mots : “les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, ” 2° Supprimer les alinéas 2 à 7. II - A la fin de l’ar...

I - A l’alinéa 3, supprimer les mots “de moins de seize ans” II - supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de ...

A l’alinéa 3, après les mots “sa bonne foi, ” insérer les mots “les démarches de régularisation réalisées en vue de l’obtention des titres de séjour” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’autorité administrative doit prendre en compte les démarches effectuées en vue d’une régularisation dans son appréciation de l’oppor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et admini...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : “peut” par le mot “doit” Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la possibilité, pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé, de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. Cet amendement ajou...

Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des demandeurs d’asile, cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative” II - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le présent article instaure un disposit...

I - Supprimer l’alinéa 11 II - A l’alinéa 12, supprimer les mots “délivrée avant le 31 décembre 2026” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé tem...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’OCDE, dans son rapport sur le recrutement des travailleurs immigrés en France (2017), a souligné que « le recours à l’immigration irrégulière par des ménages, employeurs PME est en partie la conséquence de l’absence de canal d’immigration légale pour ces métiers ». La France a recours à des travailleur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux” Exposé sommaire : Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des ...

A l’alinéa 4, remplacer les mots “ininterrompue d’au moins trois années” par les mots “, régulière ou non” Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas conditionner la régularité de la résidence de l’étranger dans l’obtention du titre de séjour “métiers en tension”. Cette condition constitue une énième restriction au bénéfice d’accès de...

A l’alinéa 4, remplacer les mots “d’un an” par les mots “de trois ans” Exposé sommaire : Proposer d’introduire un titre de séjour de 1 an “métiers en tension” risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et ...

I - A l’alinéa 4, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 » II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit une disposition dans le code du travail précisant que l’employeur peut proposer des formations de français aux travailleurs étrangers allophones. Cette disposition paraît insuffisante et, surtout, superflue puisque l’employeur peut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistique...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés p...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB :...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités Insérer les mots : dont, les ouvriers non qualifiés divers de type industriel Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB : La mention « Tombé » signifie...