Amendements de Monique de Marco

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Après le mot : observations insérer les mots : et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code, Exposé sommaire : Lorsque le taux d’arrêt maladie délivré par un médecin semble anormalement élevé en regard du taux moyen d’arrêts délivré par ses confrère au s...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Des actions d’information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financemen...

rétablir cet article ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses d...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 qui permet au Gouvernement d’organiser un véritable hold-up sur les ressources de l’Unedic et, au-delà de la ponction financière, de modifier profondément la nature du régime de l’assurance chômage (assurer contre le risque chômage) ...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 et 4 % du total de la...

Alinéa 14 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans l’article 27, le projet de loi prévoit la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Dans l'état actuel du droit, deux...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 12 000 000 12 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

I. – Créer le programme : Extension d’Handigynéco II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 1 Protection maladie Compensation à la sécurité soci...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 85 000 85 000 Conduite et soutien des poli...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale de l’État dont titre 2 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 Vie politique dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur do...

I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de réduction des risques liés aux drogues II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 1 000 000 1 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 12 955 796 12 955 796 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 12 955 796 12 955 796 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I …. - L’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : «, au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six » ; b) Le mont...

I – Alinéa 5 Remplacer les mots : à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et par les mots : à la composante relative à la dotation d’intercommunalité II. – Après l’alinéa 5 Insér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...