Amendements de Nadège Havet

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 25 et 29 Remplacer la référence : II quater par la référence : III III. – Alinéa 87 Après le mot : compteur insérer les mots : des abonnés au service d’eau potable IV. – Alinéa 129 Remplacer les mots : à V quater par les mots : et V ter V. – Alinéas 137 ...

I. – Alinéas 1 à 3 Remplacer ces trois alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Le 11° bis est ainsi modifié : i) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ; ii)...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : pas Par les mots : ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième par le mot : première II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % ...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel Par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’i...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...

Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution habilitées, en application du troisième alinéa dudit article et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« S’agissant des titres émis dans les...

I. Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véh...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé le taux : « 0, 6 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de 0, 3% à 0, 6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pou...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les a et b du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société dans le cadre de laquelle le détenteur des pa...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une section ainsi rédigée : « …. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une s...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compr...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison,...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Remplacer le montant : 7 104 000 000 par le montant : 11 604 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Remplacer le montant : 7 104 000 000 par le montant : 10 104 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...