Industrie verte

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’excep...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Expo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Exposé sommaire : Prévoir une sanction financière e...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ; Exposé sommaire : Afin d’inciter les acheteurs à utiliser plus systématiquement des critères environnementaux p...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ; Exposé sommaire : Précision dans la définition des pratiques de l’économie de la fonctionnalité L’économie de la fonctionnalité est considérée comme un pilier de l’économie circulaire en...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après le mot : « fonctionnalité » sont insérés les mots : « définies comme des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-4 du code la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Etendu du champ d'application de l'article L.2112-4 du code d...

Alinéa 12 Après le mot : acquisition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies r...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ; Exposé sommaire : Faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone L’article 8 du projet de loi relatif à l’In...

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives auxopérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirecteme...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé : « Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte. « Un décret en Conseil d’État déte...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1 er janvier 2025, le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités. Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carb...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les mots : « d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « de régénération du patrimoine comm...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission. La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identificatio...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds par les mots : dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, et les mots : au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 par les mots : à ce même quota II. – Alinéa 21 Remplacer les m...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l...