Amendements de Nadia Sollogoub

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce ra...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1…. ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1…. – L’article L. 161‐22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au sens du 6° de l’article L. 5141-2 du code de la santé publique par les mots : dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la liste des médicaments vétérinaires antiparasitaires ouvrant droit à une indemnisation des victimes professionnelles de pesticides. En l’é...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII, après le mot : « invalidité », il est inséré le mot : «, décès » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis A Après l’article L. 732-9, il est inséré un article L. 732-9-1 ainsi rédig...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « et dont les produits et prestations ont été identifiés au programme de travail du comité économique des produits de santé conformément aux modal...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – L...

Alinéa 29, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. Exposé sommaire : L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « f) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressou...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La mi...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure s’applique également aux victimes de violences intra-familiales. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présen...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de finance...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures de type services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de le...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 0, 52 € par hectolitre pour les eaux de source ; » 2° Au 1°, les mots : « eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de sou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l?entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en ?uvre afin de rendre l?allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommai...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’a...