Amendements de Nadia Sollogoub

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l’exception de situations déterminées par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d’...

Alinéa 13 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l'état, l’article 41 bis accorde aux centres de santé non conventionnés un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très co...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 911-2, les mots : « et du risque chômage » sont remplacés par les mots : «, du risque chômage et du risque de perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du trav...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobil...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 présenté dans le présent PLFSS porte l'ambition de favoriser la relocation de la production de médicament en France. Il transpose au niveau législatif des dispositions figurant ...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouverneme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Un rapport d’information de l’Assemb...

Après l?alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative c...

I. - Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - La perte de recettes résultant...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 e...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611-10-2 du code de commerce, après les mots : « L’accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». Exposé sommaire : Pour un chef d’entreprise en difficulté, la durée d’interdiction bancaire entre la période d’observation...

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de 10 jours, à compter de la réception de l’accord sur la proposition d’indemnisation, permettant de verser l’indemnisation due à l’assuré en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, apparaît difficilement applicable en pratique pour l...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : l’encadrement du système éducatif par les mots : la bonne organisation de l'institution scolaire Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire. Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de ...

Rédiger ainsi cet article : Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalité...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 11° L’article 360 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants : « 1° S’il est justifié de motifs graves ; « 2° Lorsqu’...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée : « 1° Soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par l...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...

Alinéa 24 Supprimer les mots : à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59, et Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver l’atout que revêt le caractère familial des exploitations agricoles françaises. Le dispositif proposé, alors même qu’il affirme protéger ce modèle familial, le ...