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2194 amendements trouvés


19/01/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-266 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Loïc Hervé, Wattebled, Henno, Mmes de La Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, MM....

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le coût global de la politique d’accueil des gens du voyage sur le territoire national. Exposé sommaire : Afin d’organiser au...

19/01/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-266 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Decool, Mme Deromedi, M. Le Rudulier, Mme Estrosi Sassone, MM. Louault, Panunzi, Mme S...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le sixième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il définit également les modalités de scolarisation des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation. A cet effet, il veille à une répartition équilibrée des élèves concer...

19/01/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-266 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Delahaye, Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains ex...

13/01/2021 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : «, notamment des violences sexuelles, ». Exposé sommaire : Ce...

13/01/2021 — Amendement N° COM-13 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une information est également consacrée à la lutte contre les violences sexuelles à l'égard des mineurs dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins...

13/01/2021 — Amendement N° COM-12 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » I...

13/01/2021 — Amendement N° COM-11 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la jur...

13/01/2021 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ...

13/01/2021 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

13/01/2021 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...

12/01/2021 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20202021-243 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, Létard, MM. Le Nay, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Caneve...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : «, y compris reconditionnés, ». Exposé sommaire : L’empreinte carbone du numérique provient principalement de...

12/01/2021 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20202021-243 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, Létard, MM. Le Nay, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Caneve...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenan...

12/01/2021 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20202021-243 - Article 24 (Rejeté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Létard, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, C...

Alinéa 2 Remplacer les mots : entre en vigueur par les mots : est applicable à toute nouvelle attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d’un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard Exposé sommaire : L’impact environnemental des réseaux mobile...

12/01/2021 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, de La Provôté, M. Le Nay, Mme Létard, MM. Mizzon, Cigolotti, Canevet...

Après l'article 17 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L.38-.... – Les services de médias audiovisuels à la d...

12/01/2021 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20202021-243 - Article 16 (Rejeté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet, Pascal Martin, Mme Létard, MM...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. » Exposé sommaire : L’article 16 de la...

12/01/2021 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Mme Létard, M. Delcros, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet, Pascal Martin,...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

12/01/2021 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Après l'article 16 (Retiré)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet, Pascal Martin, Mme Perrot, MM...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

12/01/2021 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Article 15 (Rejeté)
Mme Sollogoub, M. de Legge, Mmes Morin-Desailly, Guidez, Herzog, MM. Brisson, Détraigne, Mme Richer, MM. Prince, Klin...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l...

12/01/2021 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20202021-243 - Article 21 (Retiré)
Mmes Sollogoub, Herzog, M. Détraigne, Mme Richer, MM. Prince, Klinger, Mme Vermeillet, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vér...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La récupération de la chaleur fatale générée par les centres de données ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 qui prévoit que l’applicabilité du tarif réduit fixé au e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est soumise à plusieur...

07/12/2020 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-154 - Article 6 (Tombe)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, M. Kern, Mme S...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots: qui dispose d’un délai de trois mois pour s’y opposer Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand ...