Les interventions de Nadia Sollogoub sur ce dossier
472 amendements trouvés
Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies …I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ...
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction annuelle du prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale non déductible en raison du plafond de déduction fixé au deuxième alinéa est reportable ...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, art...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...
Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commune...
I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : comprise entre 4 hectares et 25 hectares par les mots : d’au moins 4 hectares II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...
Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Une fraction des droits de mutation à titre gracieux selon l’échéancier suivant : « 2023 2024 2024 2025 2026 2027 2028 Pourcentage des dr...
I. – Alinéa 13 Après les mots : du code forestier insérer les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même code II. – Alinéa 14 Compléter cet article par les mots : ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code III. – Compléter cet article par ...
I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 678 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...
Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit excédant le produit de 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...
Après l'article 4 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation...
Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...
Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résult...
Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est ainsi modifié : a) au a, les mots : «, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000...
Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la v...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols qui ne sont...
Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commu...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs éta...