Mise au point au sujet de votes

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Le capital so...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de ré...

I. – Alinéas 25, 28, 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des log...

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » définies au II et au III, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, soumises de plein droit ou s...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 25 % II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus Covid 19 » sont remplacés par les mots : « des virus ». Exposé sommaire : Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts fixent un taux réduit de taxe sur ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle-ci peut saisir par délibération l’établissement public de...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : Lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : «1, 5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : «1, 5 euro » est r...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II – Les III, IV et VI de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés. III - Le titre 4 du livre 2 du code de la...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, sont déductibl...

I. – Alinéas 20 à 25 Supprimer ces alinéas. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 13 du PLF pour ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un grou...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Cette exonération, ou imposition rédui...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Cette exonération, dont 23 millions de ménages ont bénéficié en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), e...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est insé...

I. - Alinéa 28 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 II. -Alinéa 29 Remplacer le nombre : 24, 81 par le nombre : 21, 67 et le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 III. Alinéa 30 Remplacer le nombre : 30, 8 par le nombre : 24, 52 et le nombre : 36, 79 par le nombre : 27, 37 IV. Alinéa 31, Remplacer le nombr...