Questions de Nadia Sollogoub

Contraintes dommageables sur la gestion des plans d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 9 juin 2021 publié le 15 août 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Ccde de l'environnement. Au-delà des modalité...

Forfait de participation aux urgences du patient

Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « forfait patient urgences » (FPU) à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure a pour ambition d'harmoniser le coût restant à charge pour le patient lors de passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation et également de faciliter la facturation en milieu hospitalier. Elle e...

Traitement des infirmiers libéraux dans les centres de vaccination contre la covid-19

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des infirmiers libéraux investis dans les centres vaccinant contre la covid-19. Depuis le 8 novembre 2021, la rémunération forfaitaire des infirmiers libéraux est passée de 220 € à 168 € par demi-journée. Cette disposition, qui a provoqué l'étonnement de ces professionnels, a rapidement ét...

Procédures administratives et illectronisme

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des usagers des maisons France services concernés par l'illectronisme. Absence de téléphone portable, absence de connexion internet, absence d'équipement informatique, les situations se cumulent plaçant de nombreux Français dans une sit...

Situation en Ukraine

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Catherine Deroche et Marie-Pierre Richer applaudissent également.) Mme Nadia Sollogoub. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères : elle porte sur la situation en Ukraine. Monsieur le ministre, l'Ukraine est un grand ...

Exonération fiscale des médecins installés en zone de revitalisation rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'exonération fiscale des médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, les médecins qui s'installent en ZRR bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pe...

Pénurie structurelle de soignants

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Pierre Richer et M. Sébastien Meurant applaudissent également.) Mme Nadia Sollogoub. Ma question s'adresse, elle aussi, à M. le ministre de la santé. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Sophie Primas. Quel succès ! Mme N...

Conséquences de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté en zone rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conséquences de l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie d'ouvrir de nouvelles lignes de...

Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination. Le fonctionnement des centres de vaccination repose sur l'engagement des professionnels de santé qui contribu...

Utilisation du Phosmet

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du Phosmet. La Commission européenne a publié le 6 mai 2021 un règlement prolongeant d'un an l'autorisation de plusieurs substances dont l'insecticide Phosmet, soit jusqu'au 31 juillet 2022. Parallèlement à cela, les conditions d'évaluation du produit auraient été renforcées et un...

Financement des travaux conduits par les communes forestières

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des crédits supplémentaires dédiés à la forêt et votés lors de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Dans le cadre du réchauffement climatique, le renouvellement et la diversification des forêts, dont les forêts communales, sont indispensables. ...

Fossés et écoulements classés en cours d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'au suffisant la majeure partie de l'année »....

Pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI), dits également pharmaciens hospitaliers. Il convient d'abord de rappeler que le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 dispose que seuls les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) peuvent désormais exercer e...

Délais de lancement des travaux à l'initiative des élus

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'excessive durée des délais de lancement des projets de travaux à l'initiative des élus. Lorsque ces derniers entendent lancer un projet de travaux, pour lequel ils souhaitent obtenir des subventions, ils doivent patienter doublement. En effet, il est d'abord nécessaire d'attendre pour ob...

Fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Il revient à cette institution d'instruire et de valider les demandes d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Grâce à son travail, plusieurs entreprises ont pu obte...

Gestion du patrimoine immobilier du ministère de la transition écoloqique

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion du patrimoine immobilier, propriété du ministère de la transition écologique et solidaire, situé notamment dans les territoires ruraux. Certains de ces immeubles sont dédiés à l'accueil d'enfants dans le cadre des activités du comité de gestion des centres de vacances (CGCV). La présence de ce...

Situation des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des infirmiers puériculteurs et des infirmières puéricultrices. Il apparaît tout d'abord que leur profession souffre d'un manque de reconnaissance, notamment pour la raison qu'elle est souvent incomprise ou confondue avec d'autres. Il convient dès lors de rappeler que les puéri...

Impossibilité de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité actuelle de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque les personnes handicapées « basculent » dans leur régime de retraite. En effet, si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'ASPA sont bien ...

Manque de maîtrise des communes sur leurs recettes fiscales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la perte d'autonomie en matière fiscale des collectivités territoriales suite aux réformes successives de la fiscalité locale. De fait, un premier pas a été franchi avec la réforme de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par la c...

Reconnaissance du jeu de société comme produit culturel

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de la reconnaissance du jeu de société comme produit culturel. En effet, les jeux de société enrichissent les connaissances et les compétences cognitives des utilisateurs, constituent un moyen de socialisation important et ont été d'une grande aide, notamment pour les parents à destination des enfants, dura...