Questions de Nadia Sollogoub

Délais d'obtention des titres de permis de conduire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais actuels de délivrance du titre de permis de conduire automobile. Depuis 2017, les préfectures ont été dessaisies du traitement des demandes d'établissement des permis de conduire au profit de la seule agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois l'examen obtenu, le nouveau titulair...

Compensation de la taxe d'habitation

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur une fragilité éventuelle de la mise à jour des bases de la taxe d'habitation (TH) en vue de l'attribution de compensation aux collectivités locales. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances po...

Fixation et paiement des frais de scolarité entre communes rurales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que ...

Procédures administratives et illectronisme

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des usagers des maisons France services concernés par l'illectronisme. Absence de téléphone portable, absence de connexion internet, absence d'équipement informatique, les situations se cumulent plaçant de nombreux Français dans une situation d'exclusion face ...

Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination. Le fonctionnement des centres de vaccination a reposé sur l'engagem...

Délais d'obtention des médailles d'honneur et durée des mandats électifs

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la non-concordance des délais d'obtention des médailles d'honneur régionale, départementale et communale avec la durée des mandats électifs. En effet, ces ...

Conséquences de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté en zone rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conséquences de l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté (RTC) même lorsque l'infrastructure e...

Contraintes dommageables sur la gestion des plans d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 9 juin 2021 publié le 15 août 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'en...

Aide aux collectivités concernant l'épandage des boues d'épuration en lien avec la situation sanitaire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions d'épandages des boues d'épuration en lien avec la situation sanitaire. Un arrêté du 20 avril 2021 venant préciser les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées en période covid a fait suite à l'arrêté du 2 avril 2020 instauré face...

Aides aux véhicules moins polluants en agriculture

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de l'empreinte écologique des engins agricoles. Avec 4,5 millions de tonnes équivalent pétrole par an, la consommation d'énergie finale de l'agriculture représente 3 % de la consommation totale d'énergie de la France et une facture énergétique d'environ 3,...

Indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio. En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, il permet même que les t...

Fossés et écoulements classés en cours d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'eau suffisa...

Accès aux permanences de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur l'accès aux permanences de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à destination des publics concernés. En effet, à l'occasion du conflit russo ukrainien et l'arrivée de personnes déplacées d'Ukraine, des permanences délocalisées en proximité ont été mises en place dans tout le p...

Travaux d'aménagement sur la ligne « trains d'équilibre du territoire » Paris-Nevers

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation de la ligne « trains d'équilibre du territoire » (TET) Paris-Clermont-Ferrand qui dessert la gare de Nevers dans la Nièvre. Les comités de suivi de cette ligne ont permis de mettre en exergue des faiblesses qui...

Fonctionnement de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur certains dysfonctionnements affectant les migrants dans leurs relations avec les divers prestataires de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Après la signature du contrat d'intégration républicaine, alors qu'une formation linguiste est nécessaire, les migrants accueillis renc...

Définition de la notion de massif boisé ou massif forestier dans le cadre de la règlementation des boisements

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de la notion de massif boisé ou massif forestier dans le cadre de la règlementation des boisements. Les règlementations locales des boisements définissent un seuil de surface de massif boisé ou forestier en deçà duquel elles s'appliquent. Il convient, dans ce contexte,...

Vote par procuration

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les services de mairie concernant la mise en place du vote par procuration. En l'absence de précision dans le code électoral concernant une date limite pour l'édiction d'une procuration, celle-ci peut être établie à tout moment. Ainsi, il est possible pour un électeur d...

Assistants médicaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan de l'exercice des assistants médicaux, créés par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Alors que la stratégie « Ma santé 2022 » annonçait la création de 4 000 assistants médicaux et que le Gouvernement affirmait en début d'année « que ...

Aides aux collectivités concernant les restrictions d'épandages des boues d'épuration en lien avec à la situation sanitaire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les restrictions d'épandages des boues d'épuration en lien avec à la situation sanitaire. Un arrêté du 20 avril 2021 venant préciser les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées en période COVID a fait suite à l'arrêté du 2 avril 2020 instauré face à l'urgence sanitaire, qui ava...

Indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio

Mme Nadia Sollogoub interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans la filière bio. En effet, le code de l'environnement prévoit les modalités de prise en compte des déclarations, les instances concernées et en matière d'indemnisation des dégâts liés au grand gibier, il permet même que les tarifs puissent être majorés dans le cadre de ...