Amendements de Nadine Bellurot

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le programme de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs d’une durée de cinq jours, intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. Exposé sommaire : Les programmes actuels de formation des conducteurs prévoient d’ores et déjà un module de perfectionnement à la ...

Insérer après l'alinéa 2, un troisième alinéa : III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication dudit rapport, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à...

Alinéa 2, seconde phrase après les mots : du secteur insérer les mots : et les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants mentionnée au I Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à une hausse de la fiscalité énergétique pour les poids lourds, et donc u...

L’alinéa 1 est ainsi rédigé : I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1 er janvier 2030 pour tous les véhicules ne répo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1 er janvier 2...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : 1er janvier 2030 par les mots : 1er janvier 2040 Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE (et ...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : “sur le gazole” supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE (et est a...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’enviro...

Avant l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I. Au 1°) du I. de l'article L211-1 du code de l'environnement, après les termes zones humides sont ajoutés les termes : , que ceux-ci soient d'origine naturelle ou humaine . II. La dernière phrase du 1°) du I. de l'article L211-1 du code de l'environnement est complété par les t...

Après l'alinéa 7 Après le 2° du I. de l’article 27, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 2°… - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles e...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadr...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 211-1 du code environnement est complété par les mots : «, y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs: - il introduit entre les matériaux une distinction qui n...

Avant l'article 76 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après les mots émissions de gaz à effet de serre sont ajoutés les mots directes, indirectes et importées Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis t...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa, après 5° La confection : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit à l’Assemblée nationale et qui confère aux commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une faculté d’auto saisine sur les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, la faculté d’auto saisine accordée a...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050 avec un objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 ter vise à imposer à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. L’amendement introduisant cet article, qui aurait dû être irrecevable en raison de sa nature réglementaire soulignée par la rapporteure à l’Assemblée nation...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. La section 2 du chapitre III du ...