Sûreté dans les transports

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tire les conséquence de la modification par la commission des lois du dispositif prévu à l'article 16, article unique du chapitre V de la présente proposition de loi.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , sans qu’une demande préalable soit nécessaire Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention selon laquelle l’obligation de communication aux entreprises de transport public des décisions judiciaires portant suspension, annulation ou interdiction de délivrance d’un permis de conduire concernant les co...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : aux articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 par les mots : à l’article L. 2242-4-1 et les cas où ces faits sont commis dans les lieux et selon les circonstances prévus à l’article L. 2242-4-2 II. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : relatives à l’entrée et à la circulation des véhicules, au stat...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 2, au début Supprimer la référence et les signes : « Art. L. 2251-4-3. – III. – Alinéa 18, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement procède à diverses corrections d’erreur matérielles.

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôle réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés au 5° du I de l’artic...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens par les mots : mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 2241-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés...

I. - Alinéa 1 1° Au début, insérer la référence : I. - 2° Remplacer les mots : Lorsque le permis de conduire d’une Par les mots : Lorsqu’une 2° Supprimer les mots : ou d’une décision judiciaire à caractère définitif II. – Après l’alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le sixième alinéa du I de l’article 11-2 du code de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 qui prévoit la création d’un fichier administratif permettant de centraliser les décisions judiciaires et les données d’état civil des personnes condamnés pour des faits d’infraction dans les transports. En effet, l’opportunité de la création d’un te...

Rédiger ainsi cet article : Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Délits réprimant l’utilisation détournée des véhicules de transport public de personnes « Art. L. 1633-4 . – Est puni de six mois d'emprisonnement ...

I. Alinéa 1 er Remplacer les mots : Il est inséré un article L. 2242-4-1 ainsi rédigé : Par les mots : Son insérés des articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 ainsi rédigés : II.- Après le 1 er alinéa Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2242-4-1 . – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d'abandonner ou de déposer intentionnellem...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public II.- Alinéa 4 Supprimer les mots : ainsi qu’aux articles 24, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, III. - Alinéa 5 Remplacer les mots : du respect par les mots : des impératifs IV. - Alinéa 8 R...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : contrevenir par le mot : commettre II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : « aux articles R. 2241-8 à R. 2241-32 » par les mots : l’une des infractions suivantes : III. – Après l’alinéa 4 Insérer 29 alinéas ainsi rédigés : 1° Le fait pour toute personne de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte par l’article 11, de capter le son au sein des matériels roulants en ce qu’elle constitue une atteinte à la vie privée disproportionnée au regard des bénéfices opérationnels escomptés. En l’occurrence, une telle disposition permettrait de capt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 qui ambitionne, d’après les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, de permettre la collecte et le traitement de données sensibles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le seul cadre du traiteme...

I. Alinéa 2 1° Après la référence : I. – insérer les mots : À titre expérimental et jusqu'au 1 er janvier 2026, 2° remplacer les mots Afin de permettre la réponse par les mots : aux seules fins de répondre 3° remplacer les mots : destinées à faciliter la sélection et l’exportation des images requises vers le service requérant par les...

I. – Alinéa 1 er Au début, insérer la mention : I. - II. – Après l’alinéa 9 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée...

I. – Alinéa 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 1241-4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : II. - Alinéa 4 1° Au début, remplacer la référence et les mots : II. – À ce titre, les agents des autorités organisatrices par la référence et les mots : « Art. L. 1241-5. – L...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuven...

Rédiger ainsi cet article : Afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, lorsqu’elle a été obtenue avant le 1 er mai 2023, la certification technique mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports est réputée valide jusqu’au 30 septembre 2024. Exposé sommaire : Le présent amendement substitue au dispositif init...