Reconnaissance des proches aidants

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ». Ex...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - Les éventuelles conséquences ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . - Par dérogation au I et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3 . - L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité qui est son conjoint, son co...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du a du 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° L'article L. 3142-19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement notamment scolaire à l’égard des jeunes aidants. Exposé sommaire : Une étude réalisée par IPSOS Public Affairs et N...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aida...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation antic...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : «, les personnes en situation de ha...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Le 2° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de t...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. E...