Amendements de Nathalie Delattre

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter de 4% le niveau minimal des gratifications versées aux élèves et étudiants effec...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre I er du livre I er du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-…. – L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent ef...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « bénéfice net », il est inséré le mot : « comptable » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans », il est inséré le mo...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Concernant les pratiques commerciales en ligne ou hors ligne, d’obliger le consommateur à s’enregistrer préalablement à tout achat de bien ou service par la création d’un compte...

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : jusqu’à l’expiration de ses par les mots : à chaque renouvellement des Exposé sommaire : L'article 5 bis supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il prévoit toutefois un mécanisme transitoire permett...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 autorise l’utilisation directe d’huile alimentaire usagée comme carburant. Cela pose plusieurs difficultés : - Elle présente des risques pour le fonctionnement des moteurs des véhicules pouvant conduire à une perte de la garantie constructeur ; - Pour...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue soc...

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise est la moins élevée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». II.... – L...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parc...

I. - Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut êt...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une re...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.