Amendements de Nathalie Delattre

Après l'article 21 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 autorise l’utilisation directe d’huile alimentaire usagée comme carburant. Cela pose plusieurs difficultés : - Elle présente des risques pour le fonctionnement des moteurs des véhicules pouvant conduire à une perte de la garantie constructeur ; - Pour...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue soc...

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les reven...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les revenus d'activité visés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. II. …. – La perte de recettes rés...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4 e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2...

Remplacer les mots : procéder Par les mots : faire procéder Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être su...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots « et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. Alinéa 7 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice Insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Si le délai d'un mois se justifie dans le cadre de l'institution de l'état d'urgence sanitaire, la mesure de limitation des déplacements depuis l'étranger n'est pas de même nature. Il paraît donc raisonnable de laisser davantage de souplesse au Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du régime d’obligation vaccinale des soignants ne parait pas justifiée. En effet, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit déjà qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un délai d'un mois nous semble trop court et entraine une sollicitation du Parlement qui n'est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au gouvernement de prendre ces mesures de prévention jusqu'au 31 janvier 2023. NB :La présente rectification porte sur la list...