Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les projets territoriaux de santé sont des moyens de consolidation de l’exercice coordonné. Il serait ainsi pe...

Alinéa 15 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de sa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du deuxième cycle, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ex...

Après l'alinéa 15 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : …° Au dernier alinéa de l’article L. 4232-10, les mots : « binôme de pharmacien qui se tient en liaison avec le conseil central de la section E » sont remplacés par les mots : « délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire » ; …° L’article...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d’équité au regard des résultats des épreuves. Exposé sommaire : Afin d'éviter une part subjective trop importante d'un jury d'admission et des distors...

Alinéa 8 Après les mots : professionnel de santé insérer les mots : ou professionnel administratif en santé Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’un d’entre eux concerne les PADHUE exerçan...

Alinéa 8 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et par le mot : avant Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment la période de 4 mois prévue par le texte de la commission. Si e...

Alinéa 8 Après le mot : collectif insérer les mots : , un établissement de santé privé à but lucratif Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’objectif de cet amendement est d’inclure dans le...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le projet territorial de santé l’ambition de renforcer l’attractivité et l’accessibilité des CPTS, notamment via l...

Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Le développement de la télésanté est une véritable chance pour la médecine, notamment dans les zones où les difficultés d’accès aux soins s’intensifient. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le rôle joué par les hôpitaux de proximité dans ce doma...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’infirmière ou infirmier peut effectuer la vaccination antigrippale à l’ensemble des adultes, sans prescription médicale, à l’exception de la première i...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment les modalités de la prise en compte d’un double cursus dans le cadre des études médicales Exposé sommaire : L’organisation actuelle des deuxième et troisième cycles d’études de médecine entraîne des difficultés supplémentaires pour les étudiants engagés dans un double cursus médeci...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à pres...

Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a limité à trois années la durée totale des remplacements de médecins. Les remplacements permettent en grande partie d'assurer la continuité de l'accès aux soins. Limiter la durée autorisée de remplacement ris...

Alinéa 2 Après le mot : retraité insérer les mots : , par un médecin adjoint Exposé sommaire : Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès. Aussi, cet amendement propose d’étendre aux médecins adjoints la facul...

Alinéa 2 Après les mots : en France insérer les mots : , par un infirmier exerçant en pratique avancée Exposé sommaire : Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès. Aussi, cet amendement propose d’étendre aux ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie dans les conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. II. – Compléter c...

Alinéas 3, 4, 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la limite d'âge - fixée à soixante et onze ans - pour être candidat à l'élection d'un Conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire. Il est en effet difficile de concilier une activité professionnelle et une présence active au sein de ces...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, ...