Loi de finances rectificative pour 2020

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogatio...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans. II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cet...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée : « 1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H est ainsi m...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux im...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier. Exposé sommaire : Les impacts économiques liés à l'épidémie de Covid-19 ont amplifié les conséquences de la crise sanitaire qui sévit dans les forêts françaises, notamment résineuses,...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2022 » est remplacé par l’année :« 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 20...

I. – Alinéas 5 à 15 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 3° est ainsi rédigé : « 3° À l’article 411 bis, les mots : remboursement agricole mentionné au A sont remplacés par les mots : tarif réduit mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la publication de la loi PACTE, le réseau des chambres de commerce et d’industrie définit lui-même, en fonction de critères votés en Assemblée générale de CCI France, le système de péréquation en son sein. Il revient ainsi aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition (mon...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (mino...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoire...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé entre 2017 et 2019 à une extension de périmètre ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.