Loi de finances rectificative pour 2020

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ». Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de la pénalité p...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales Exposé sommaire : Cet article présente, analyse et justifie les ajustements de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Alinéas 10 et 33 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : «, dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la secti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux en...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout em...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. » II. – Le I s’applique aux opérations enregis...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?o...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du code monétaire et financier dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale d...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les entrepr...