Décès d'un ancien sénateur

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, lorsque les biens ont été reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou...

I. – Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles loués dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l’installation et au nom d’un jeune agriculteur au sens de l’article 1647-00 bis du ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ; b) Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; c) L...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité excl...

I. – Alinéa 44 Remplacer le montant : 578 780 027 par le montant : 617 608 802 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnées à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des p...

I. – Après l'alinéa 1 ...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis » II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis » III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés ...

I. – Alinéa 3, tableau, trente neuvième ligne Rédiger ainsi cette ligne : -gazole bio ; 22 bis Hectolitre 57, 40 62, 76 68, 12 73, 47 76, 23 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les navires de plaisance ou de sport à compter du 1 er janvier 2018. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des objec...

I. - Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Alinéa 99 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code s...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater-L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » en applicati...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivantes : ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article 1500, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...