Amendements de Nathalie Goulet

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342-2, il est inséré un article L. 342-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-2-1. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, procéder à...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique ad...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La délivrance du label Grand chantier par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les constructions, aménagements, équipements, installat...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1 du même code. » Exposé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs mentionnés aux alinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: «, le gaz de pétrole liquéfié ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objecti...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « réseau de transport », sont insérés les mots : « ou d’un réseau public de distribution d’électricit...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le premier...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou l...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fermetures de compte via une résiliation à l’initiative de la banque ne donne lieu à aucune inscription au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ni sur aucun autre fichier. Exposé sommaire : Le texte vise à protéger le client d’une banque d’une ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface » sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ; 2° La troisième o...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. Exposé sommaire : La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « carburant », sont insérés les mots : «, 8 % de la consommation de gaz de pétrole liquéfié » ; Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectifs de réduire la consommation énergétique et d’augmenter la part des énergies renouvelables dans notre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 232-21 est ainsi rédigé : « I. – Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le I de l’ar...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – Pour l’application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivité territoriales et de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est abrogé. Exposé sommaire : La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » par l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : La l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Face aux nombreux ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou da...