Amendements de Nathalie Goulet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après la référence : II insérer les mots : ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger Exposé sommaire : Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir. Le rapport de l’OCDE Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France , propose des pist...

Alinéa 24 Après le mot : étrangers insérer les mots : y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique Exposé sommaire : amendement de précision le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 2°, après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : «, les cryptoactifs » ; 2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : «, notamment les parts de sociétés civiles immo...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Organisant des voyages à destination des élus ou des sociaux-professionnels. Exposé sommaire : l'amendement se justifie de lui-même NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables. » ; 2...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-105 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution, bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. » ; Expo...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-105, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordr...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires do...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 eu...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 0, 25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de dét...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, un ou plusieurs act...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-138-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-138-1. – Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L. 225-138 ou de l’article L. 22-10-52-1, un nombre d’actions, au moins égal à 10 % des actions attribuées aux bénéficiaires d’un service d’investisse...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées. Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 17 Après le 3° on ajoute : La notion de mandat peut être appréciée au regard de l'activité déployée. Le mandat peut être aussi tacite Exposé sommaire : La notion de mandat doit être clarifiée. En effet le mandat peut être tacite ou simplement relever de l'activité d'un organisme think tank et sera dans ces cas à l'appréciation de l...

Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L.225-138-1 est ainsi modifié : « Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L.225-138 ou de l’article L.22-10-52-1, un nombre d’actions au moins égal à 10% des actions attribuées aux bénéficiaires mentionnés au 1° du II de l’article L.411-2 du co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article L312-23 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les prestataires ayant obtenu l'agrémen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l’article L. 227-2 du code de commerce, ajouter l’alinéa suivant : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. » II- En conséquence, aj...

Alinéa 11 « 2° Réaliser toute action de communication à destination du public après le mot public ajouter ou des élus Exposé sommaire : cet amendement se justifie de lui-même