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Propositions de loi de Nathalie Goulet

169 propositionss de loi signées

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17/10/2017 — Proposition de résolution N° 29 (2017-2018) européenne tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh

17/10/2017 — Proposition de loi N° 30 (2017-2018) tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

12/10/2017 — Proposition de résolution N° 25 (2017-2018) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe

07/09/2017 — Proposition de loi N° 713 (2016-2017) portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux

27/06/2017 — Proposition de loi N° 589 (2016-2017) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

22/03/2017 — Proposition de loi N° 470 (2016-2017) visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »

15/03/2017 — Proposition de résolution N° 465 (2016-2017) exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale

09/03/2017 — Proposition de loi N° 460 (2016-2017) tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité

08/03/2017 — Proposition de loi N° 454 (2016-2017) constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

25/01/2017 — Proposition de loi N° 336 (2016-2017) tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

20/12/2016 — Proposition de loi N° 249 (2016-2017) tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

02/12/2016 — Proposition de loi N° 177 (2016-2017) tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation

28/11/2016 — Proposition de loi N° 152 (2016-2017) visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011

25/11/2016 — Proposition de loi N° 151 (2016-2017) portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite

26/09/2016 — Proposition de loi N° 849 (2015-2016) relative au délai de rétractation pour les achats sur internet

Cosignataire (2 commentaires)

13/07/2016 — Proposition de loi N° 787 (2015-2016) tendant à favoriser le recrutement des sapeurs - pompiers volontaires

25/05/2016 — Proposition de loi N° 632 (2015-2016) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

25/01/2016 — Proposition de loi N° 324 (2015-2016) visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes

20/01/2016 — Proposition de loi N° 320 (2015-2016) visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales

19/01/2016 — Proposition de loi N° 308 (2015-2016) relative à la déclaration de domiciliation

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