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Proposition de loi N° 849 (2015-2016)
relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
écrite par François Pillet
cosignée par Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nathalie Goulet, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Joissains, Sophie Primas, Alain Chatillon, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Cédric Perrin, Charles Revet, Daniel Chasseing, Didier Mandelli, Dominique de Legge, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Henri de Raincourt, Hervé Maurey, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Joël Guerriau, Louis Pinton, Marc Laménie, Michel Houel, Michel Magras, Michel Raison, Michel Vaspart, Olivier Cigolotti, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bas, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, Robert Laufoaulu, Vincent Capo-Canellas & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si vous aviez acheté un bien sur internet et que celui-ci tardait à être livré ou bien, si l'ayant acheté vous regrettiez immédiatement cet achat impulsif, à quel moment préféreriez-vous pouvoir exercer votre droit à rétractation ? Dès que possible, ou seulement à la livraison du bien ? Longtemps, la solution de notre droit a été celle du sens commun : il fallait pouvoir exercer ce droit à rétractation le plus tôt possible.
Ceci évitait de laisser se poursuivre une relation contractuelle dont on souhaitait se retirer et dispensait des coûts de réexpédition rendus nécessaires, une fois le bien livré, pour le renvoyer à son expéditeur.
C'est pourtant cette solution de bon sens que l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a remis en cause.
Bien qu'alertés par la commission spéciale du Sénat, chargée de rapporter ce texte, le Gouvernement puis les...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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